Amendement n° 72 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire suscite l’inquiétude des professionnels de la Justice, notamment des avocats. Les magistrats sont, en outre, particulièrement préoccupés par le sort du juge d’instance. Le siège, le ressort et les compétences du futur tribunal de proximité seront fixés par décret, après cette loi, de sorte que rien ne gara… (extrait)