Amendement n° 78 de M. Arnaud Viala à l'article 12 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « déposé au rang des minutes d’un notaire, ».

L'exposé des motifs

Si la convention est rédigée par les avocats, il n’y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d’envoyer ensuite le justiciable auprès d’un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexifie.