Amendement n° 100 de M. Patrick Hetzel à l'article 26 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° du IV de l’article 707 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 3° D’être informée, si elle le souhaite, des modalités d’exécution d’une peine privative de liberté, notamment les conditions de sortie d’incarcération, dans les cas et conditions prévus au présent code ; ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre l’adoption en France d’un système moderne d’information post-sentencielle des victimes d’agression tel qu’il en existe déjà à l’étranger (Voir notamment le logiciel VINE (Victim Information Notification Everyday) développé depuis 25 ans aux États-Unis qui permet de suivre 90 % de la population carcérale américaine). Ce système offrirait en effet : · Une meilleure infor… (extrait)