Non soutenu.
Supprimer cet article.
L'article 53 du projet de loi prévoit de fusionner le Tribunal d'instance et le Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal judiciaire. Si l'objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux, cet article se révèle aller à rebours des besoins des citoyens de trouver une justice de proximité présente de façon égale sur le… (extrait)