Amendement n° 102 de M. Jean-Yves Bony à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 55 qui permet au gouvernement de tirer les conséquences dans les textes en vigueur de la nouvelle organisation prévue par l’article 53 du projet de loi. Pour rappel, cet article prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande Instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. L’article 53 du projet de loi prévoit de fusionner l… (extrait)