Amendement n° 120 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 22 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article, introduit lors de l’examen en commission en première lecture, vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs alors que le code de justice administrative interdit, dans sa rédaction actuelle, la nomination, au sein d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel, d’un conseiller qui aurait préalablement occupé certaines fonctions depuis moi… (extrait)