Amendement n° 122 de Mme Isabelle Valentin à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement démontre tout d’abord une totale méconnaissance du fonctionnement des greffes des juridictions en général, et de ceux des Conseils de prudhommes en particulier. En effet, les possibilités de délégation de personnels des greffes entre juridictions existent déjà depuis longtemps . * L’actuel article R. 1423-50 du code du travail (ancien article R. 512-34) permet aux chefs de cour, sel… (extrait)