Amendement n° 129 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris en référé ».

L'exposé des motifs

Cet article 2 donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Néanmoins, comme en référé le juge est juge de l’évidence ou de l’urgence, il doit donc pouvoir le faire sans recours à la conciliation.