Amendement n° 131 de M. Vincent Descoeur à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 modifie les dispositions du code de l’organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance. Il prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire qui remplacerait le tribunal de première instance. Il est à craindre à travers cette mesure une ré… (extrait)