Amendement n° 146 de Mme Valérie Boyer à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 du projet de loi prévoit une nouvelle juridiction : Le Tribunal judiciaire résultant de la la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance. Ainsi dans certains départements les Tribunaux d’instance sont menacés de disparition avec pour résultat de considérablement allonger le temps de parcours de nombreux justiciables. En se limitant à une optique purement comptable… (extrait)