Amendement n° 148 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vient modifier les dispositions du code de l’organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance, en prévoyant la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire, qui remplacerait le tribunal de première instance. Cette disposition opère une réforme dé… (extrait)