Amendement n° 150 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par l’article 53 du projet de loi. Pour rappel, l’article 53 vient modifier les dispositions du code de l’organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance, en prévoyant la fusion du trib… (extrait)