Amendement n° 151 de Mme Isabelle Valentin à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer cette nouvelle rédaction de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Au lieu recourir à des magistrats honoraires, il est préférable de recruter de jeunes magistrats administratifs, en créant, par exemple, une « passerelle » entre la profession d’avocat et celle de magistrat dans l’ordre administratif. Le dispositif proposé par l’article 21 du projet … (extrait)