Amendement n° 171 de M. Philippe Latombe à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 35, après le mot : « simplement », insérer les mots : « sans exception ni réserve ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’une » les mots : « de l’ ».

L'exposé des motifs

L’article 8 du projet de loi propose de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du professionnel intervenant à l’opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l’égard des majeurs protégés et des mineurs. L’article 507-1 du code civil prévoit que tuteur ne … (extrait)