Amendement n° 188 de M. Pierre Cordier à l'article 52 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances afin de modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs. Il est également proposé de regrouper et d’organiser l’ensemble de ces dispositions dans un code de la justice pénale des mineurs. Cet amendement vise à supprimer cette habilitation car il n’y a eu aucune concertation ni débat préalable… (extrait)