Non soutenu.
Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».
La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L. 211 9-3). Ne sont donc concernés que les TGI d’un même département. Sur la méthode de répartition au sein du département, le projet de loi prévoit que « le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressor… (extrait)