Amendement n° 202 de M. Julien Dive à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance, afin de créer : le Tribunal Judiciaire. Les Tribunaux d’Instance sont souvent considérés comme le « tribunal des personnes précaires », car ils traitent les injonctions de paiement. Cette fusion pourrait obliger certains plaignants à devoir parcourir des très longues distances pour se rendre d… (extrait)