Non soutenu.
À l’alinéa 29, après la première occurrence du mot : « département », insérer les mots : « et si leur proximité géographique le justifie, ».
La désignation d’un seul tribunal judiciaire au sein d’un département pour certaines matières civiles ou contraventions aurait pour conséquence d’éloigner le justiciable de la justice. Dans certains départements cela obligerait des justiciables à effectuer plus d’une heure de trajet en voiture pour se rendre dans ce tribunal. La présence multiple des tribunaux au sein d’un même département facilit… (extrait)