Amendement n° 207 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Au lieu de simplifier la procédure civile comme cela est annoncé, ce dispositif vise à réduire la charge de travail de la justice au lieu de lui donner les moyens de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables. La solution apportée par le gouvernement est donc contraire au principe selon lequel la justice doit être accessible à tous.