Amendement n° 230 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La fusion des tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance n’est pas souhaitable pour les justiciables. En effet, les tribunaux d’instance traitent des litiges du quotidien et leur fusion avec les tribunaux de grande instance risque de se traduire à terme par la disparition de cette justice de proximité. Cela ne manquera pas d’accentuer encore la fracture territoriale en France. Cett… (extrait)