Amendement n° 231 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28 à 35.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent article prévoit, outre la fusion du tribunal d’instance avec le tribunal de grande instance, la possibilité de spécialiser un tribunal par département - lorsqu’ils sont plusieurs - pour connaître certaines matières civiles et certains délits et contraventions. Cette procédure lourde et complexe présente peu d’intérêt pour les justiciables puisque la s… (extrait)