Non soutenu.
Rétablir le 5° bis de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5° bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1. - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent lieu à une évaluation, au vu des observations présentées par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour ainsi que par… (extrait)
Il convient de rétablir la procédure introduite par le Sénat pour encadrer les évolutions de la carte judiciaire. Une telle procédure doit garantir que les modifications concernant les juridictions judiciaires de première instance soient précédées d’une concertation avec les acteurs concernés et d’une évaluation approfondie.