Amendement n° 233 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures liées à la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Or, cette fusion porte atteinte à l’accès des citoyens français à une justice de proximité, lisible et efficace. Cela ne manquera pas d’accentuer encore la fracture territoriale traversant notre pays. C’… (extrait)