Amendement n° 237 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « double » le mot : « triple ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décaler l’examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans dans le cadre du dispositif dit de la « libération sous contrainte », aujourd’hui prévu aux 2/3 de la peine, désormais au ¾ de celle-ci. Ce dispositif rogne en effet de façon trop importante le quantum de peines déjà amputées de presque moitié par le jeu des c… (extrait)