Non soutenu.
Supprimer cet article.
À cet article 53 du projet de loi, il est prévu de fusionner le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance au sein d’une nouvelle juridiction unifiée : le tribunal de première instance. L’objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux mais il s’agit en fait d’une simplification comptable qui menace le difficile et indispensable équilibre d’u… (extrait)