Amendement n° 240 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 55 du projet de loi a pour but de permettre, par ordonnance, de prendre les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Dans de nombreux départements, les professionnels de la justice et les élus craignent que cette mise en œuvre n’aboutisse à la disparition de certaines juri… (extrait)