Amendement n° 247 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. 4-3. - Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne proposant des services de conciliation ou de médiation de se fonder sur un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Alors que le présent projet vise à rendre obligatoire les tentatives de résolution amiable, ces plateformes en ligne risquent de prendre une place considér… (extrait)