Amendement n° 251 (Rect) de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Cette contestation a un effet suspensif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il s’agit d’un amendement de repli.