Amendement n° 256 de Mme Cécile Untermaier à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « effectuent » insérer les mots : « , après autorisation du juge des libertés et de la détention, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme soient soumis à l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Un contrôle semble en effet insuffisant au regard de l’importance des actes pouvant être effectués sous pseudonyme.