Amendement n° 260 de Mme Cécile Untermaier à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, ce délai peut être reporté à six mois, sur décision motivée du procureur de la République. » ; »

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, à l’issue d’un délai de 3 mois suivant le dépôt d’une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge en se constituant partie civile. Le présent projet de loi porte ce délai à six mois. Par conséquent, il allonge considérablement les délais permettant à la victime de faire valoir ses droits. Cet amendement vise donc à maintenir le déla… (extrait)