Amendement n° 261 de Mme Cécile Untermaier à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est requis une ordonnance de non-lieu à informer, le juge d’instruction recueille l’avis de la victime avant de prendre sa décision. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non-lieu à informer. Par cet amendement, le groupe socialiste entend garantir qu’aucune ordonnance de ce type ne pourra être prise sans que la victime ait pu être entendue par le juge d’instruction. Cet amendement vise donc à protéger les droits de la victime.