Amendement n° 271 de Mme Cécile Untermaier à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La possibilité prévue au précédent alinéa est exclue s’agissant du jugement des violences conjugales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir au juge unique en appel pour le jugement des violences conjugales, dans la continuité de sa suppression en première instance. L’extension prévue par cet alinéa est en effet contestable tant il porte une atteinte directe au principe de la collégialité.