Amendement n° 281 de Mme Cécile Untermaier à l'article 53 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « À la demande des parties, il privilégie le tribunal dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit qu’une juridiction nationale peut tenir des audiences dans l’ensemble des communes du territoire national, sur décision du premier président de la cour d’appel dont relève la juridiction concernée. Notre amendement rappelle la nécessité de prendre en compte la demande des parties, qui souhaitent voir leur litige juger dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lie… (extrait)