Amendement n° 310 de Mme Isabelle Valentin à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 dispose que Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance fusionneront en une une seule entité. La justice ne doit pas prendre seulement en ligne de compte des enjeux comptables. Elle doit avant tout garantir le fait que la justice soit rendue partout sur le territoire. En effet, le gouvernement ne prend pas en compte la nécessité des citoyens de trouver une justice de proximi… (extrait)