Amendement n° 313 de M. Michel Zumkeller à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation ou d’arbitrage. En effet, ces organismes privés doivent faire l’objet d’un contrôle afin d’éviter toutes les dérives potentielles. En première lecture l’argument principal de rejet des nombreux amendements proposant cette certification était la possibilité d’une… (extrait)