Amendement n° 315 de M. Michel Zumkeller à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 6 de ce projet de loi qui permet aux CAF, dans certaines hypothèses, de moduler forfaitairement le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation. En effet, cette possibilité de modulation offre aux CAF une réelle possibilité d’appréciation, et non plus une compétence liée en fonction du barème national. Or, ces organismes ne peuve… (extrait)