Amendement n° 316 de M. Michel Zumkeller à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’organisme compétent d’apprécier » les mots : « de justifier de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir d’appréciation des CAF. En effet, s’il convient de maintenir une information mutuelle des parties et de respecter le principe du contradictoire, la présentation des différents documents ou pièces apportés par les parties ne doit pas pouvoir conduire la CAF à apprécier la situation comme un quasi juge. Cette expérimentation étant déjà périlleuse en elle-mê… (extrait)