Amendement n° 322 de M. Michel Zumkeller à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 59, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et des tribunaux de proximité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu’au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. Cette disposition vise à garantir dans tous les tribunaux de proximité, qui devraient remplacer certains tribunaux d’instance suite à leur fusion avec les tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires, le maintien de la fonction d’un juge chargé … (extrait)