Amendement n° 324 de M. Michel Zumkeller à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en première lecture permettant de fusionner les greffes des conseils de prud’hommes et du tribunal judiciaire s’ils ont leur siège dans la même commune. Tout d’abord cette disposition méconnait la particularité des conseils de prud’hommes. En effet, les conseils de prud’hommes étant composés de juges qui ne sont pas des professionnels du d… (extrait)