Amendement n° 325 de M. Michel Zumkeller à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « peut comprendre » les mots : « comprend, en fonction des particularités démographiques ou géographiques du territoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer qu’il n’y aura pas de fermeture de lieux de justice en inscrivant dans la loi que le tribunal judiciaire comprend, de manière non facultative, des chambres de proximité. Si Madame la Garde des Sceaux assure qu’il n’y aura pas de fermeture de lieux de justice, toutes les garanties proposées en première lecture ont été rejetées. Il s’agit par cet amendement de faire une… (extrait)