Amendement n° 333 de M. Fabien Di Filippo à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 du projet de loi prévoit de fusionner le Tribunal d’instance et le Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. Les tribunaux d’instance traitent des litiges portant sur des sommes allant jusqu’à 10 000 €, qui sont pour la plupart des litiges civils de la vie quotidienne, liés aux accidents de la circulation, au paiement des charges de copropriété, aux det… (extrait)