Amendement n° 335 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ».

L'exposé des motifs

L’article 3 de ce projet de loi énonce les obligations pesant sur les prestataires offrant en ligne des services de conciliation, médiation ou arbitrage (protection des données, confidentialité). Il est indispensable que la qualité et la fiabilité des prestations fournies par ces services en ligne soient garanties. Pour cela, il faut rendre obligatoire l’exigence d’obtention d’une certification pa… (extrait)