Amendement n° 339 de M. Jérôme Nury à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. La mesure s’explique par la recherche d’une justice rationnalisée, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Cependant, au regard des difficultés affichées d’engorgement des tribunaux et d’éloignement des institutions ju… (extrait)