Amendement n° 372 de M. Éric Ciotti à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et délits passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement ».

L'exposé des motifs

L’article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d’enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation, captation d’images et captation de données informatiques), est possible pour l’ensemble des crimes. En outre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur permett… (extrait)