Amendement n° 395 de M. Éric Ciotti à l'article 51 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: « 1° bis La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée. »

L'exposé des motifs

L’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. … (extrait)