Amendement n° 397 de M. Éric Ciotti à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort. Le présent amendement propose de supprimer cet article, celui-ci conduira en effet au démantèlement de l’organisation judiciaire, au détriment des justiciables et du service public de la justice.