Amendement n° 398 de M. Éric Ciotti à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 54 prévoit l’expérimentation de deux dispositions relatives aux cours d’appel. D’une part, il autorise la désignation par décret de chefs de cour d’appel chargés d’accomplir des missions d’animation et de coordination vis-à-vis des autres chefs de cour au sein d’une même région. D’autre part, il permet de déterminer par décret des cours d’appel spécialisées pour connaître de certains con… (extrait)