Amendement n° 399 de M. Éric Ciotti à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « En appel du contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3 du code de la sécurité sociale, les départements peuvent être représentés, outre par un avocat, par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux Départements, sur le modèle de la dérogation prévue pour les organismes de sécurité sociale, de pouvoir se faire représenter en appel du contentieux d’admission à l’aide sociale aussi bien par un avocat que par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.