Amendement n° 400 de M. Éric Ciotti à l'article 35 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En nouvelle lecture, la Commission des lois a adopté un amendement instituant un recours devant le président de la chambre de l’instruction contre les décisions d’interdiction de correspondre prises à l’égard d’une personne en détention provisoire afin de répondre aux exigences constitutionnelles. Afin de ne pas alourdir le travail des juridictions, le présent amendement propose de supprimer cette… (extrait)