Amendement n° 406 de M. Guy Bricout à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « La demande introductive d’instance sert de point de départ pour évaluer la situation des époux en cas de demande de prestation compensatoire par l’un d’eux ». II. - En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 7° ter Après le mot : « autre », la fin du premier alinéa de l'article 271 du code civil est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier, lors d’un divorce, le moment où est évaluée la prestation compensatoire. Il s’avère en effet qu’actuellement ce montant est calculé le jour du prononcé du jugement du divorce, sans qu’il ne soit tenu forcément compte de la situation en amont et en aval des personnes concernées. Or la situation matérielle peut parfois complètement changer dans le laps de temps qui ex… (extrait)